Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 169
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RéférenceArticle 169
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 169: La marque doit être désignée dans la demande d'enregistrement visée au a) du 2o alinéa de l'article 144 ci-dessus comme marque collective ou comme marque collective de certification.
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