Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 168
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RéférenceArticle 168
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 168: Ne bénéficient pas de la protection prévue par le présent chapitre les marques collectives et les marques collectives de certification dont le règlement d'usage est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
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