Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 167
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 167
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 167: les dispositions des chapitres II, III et IV du présent titre sont applicables aux marques collecti- ves et aux marques collectives de certification, sous réserve des dispositions particulières ci-après.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.