Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 167
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 167
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 167: Les dispositions des chapitres II, III et IV du présent titre sont applicables aux marques collectives et aux marques collectives de certification, sous réserve des
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.