Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 166
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RéférenceArticle 166
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 166: La marque est dite collective lorsqu'elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement.
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