Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 165
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RéférenceArticle 165
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 165: Toute décision judiciaire définitive prononçant l'annulation ou la déchéance d'une marque doit être inscrite au registre national des marques.
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