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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 164

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RéférenceArticle 164

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_81a0097082efc00a0373240b917bd60c

Extrait public

Article 164 Encourt également la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son fait:

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