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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 163

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RéférenceArticle 163

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_c4eec9f8e6dae5b8fa9a2e30d7a1f97c

Extrait public

Article 163 Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services couverts par l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq…

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