Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 162
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RéférenceArticle 162
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 162 : Le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle peut réclamer l'annulation de l'enregistrement d'une marque susceptible de…
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