Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 161
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RéférenceArticle 161
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 161: Tout intéressé, y compris le ministère public, peut demander la nullité de l'enregistrement d'une marque effectué en violation des dispositions des articles 133 à 135 ci-dessus.
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