Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 160
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RéférenceArticle 160
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 160: Le propriétaire d'une marque enregistrée peut, à tout moment, par déclaration écrite renoncer aux effets de cet enregistrement pour tout ou partie des produits ou services couverts par l'enregistrement.
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