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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 16

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RéférenceArticle 16

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_ae7a132e9d4180ab3d4dede6155e7792

Extrait public

Article 16 Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par l'organisme chargé de la propriété industrielle.

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