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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 16

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RéférenceArticle 16

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_4a10f8f0f7d185d454d93c4b7e148b2e

Extrait public

Article 16 Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par l'organisme chargé

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