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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 158

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RéférenceArticle 158

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_339de5f43092ca8c11778e4e439472f0

Extrait public

Article 158 : Toute personne intéressée peut se faire délivrer un extrait du registre national des marques.

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