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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 157

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RéférenceArticle 157

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_3aa9b3d62fdc16aa8c42064c4d26eca5

Extrait public

Article 157 Tous les actes transmettant, modifiant ou affectant les droits attachés à une marque enregis

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