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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 157

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RéférenceArticle 157

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_2f6388b5b12e74f9dad20bfed71f7490

Extrait public

Article 157: A l'exception des contrats de licence d'exploitation des marques, tous les actes transmettant, modifiant ou affectant les droits attachés à une marque enregistrée doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un…

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