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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 155

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RéférenceArticle 155

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_c116c71a8529858ddcd95fef1966ab63

Extrait public

Article 155: Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans

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