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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 153

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RéférenceArticle 153

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi

Document protégéma00_130fff584fc66ecc96b80079448672e9

Extrait public

L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur

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