Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 151
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RéférenceArticle 151
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 151 : Toute personne intéressée peut obtenir sur demande écrite une copie officielle de la marque sur production du modèle de la marque enregistrée.
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