Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 150
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RéférenceArticle 150
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 150 Suite à l'enregistrement visé à l'article 149 ci-dessus, un procès-verbal constatant le dépôt et mentionnant la date dudit dépôt et les pièces jointes est dressé par l'organisme chargé de la propriété indus- trielle ainsi que…
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