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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 150

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RéférenceArticle 150

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_6d93bc9fcd75b9eefaa7d629926035b9

Extrait public

Article 150 Suite à l'enregistrement visé à l'article 149 ci-dessus, un procès-verbal constatant le dépôt et mentionnant la date dudit dépôt et les pièces jointes est dressé par l'organisme chargé de la propriété industrielle ainsi que, le…

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