Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 149
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RéférenceArticle 149
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 149: Lorsque la demande d'enregistrement d'une marque ne fait pas l'objet d'un rejet en application des dispositions de l'article 148 ci-dessus, la marque est enregistrée par l'organisme chargé de la propriété industrielle sans…
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