Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 148-4
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RéférenceArticle 148-4
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 148-4: Mention des décisions de l'organisme chargé de la propriété industrielle visées à l'article 148.3 est inscrite au registre national des marques et fait l'objet d'une publication selon les modalités fixées par voie…
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