Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 148-3
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RéférenceArticle 148-3
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 148-3 : Dans un délai de six mois suivant l'expiration du délai de 2 mois prévu à l'article 148.2 ci-dessus, il est statué sur l'opposition par décision motivée de l'organisme chargé de la propriété industrielle.
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