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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 148-2

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RéférenceArticle 148-2

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_0a64dc1f834744b7bb827f608b4021c1

Extrait public

Article 148-2: Durant un délai de deux mois courant à compter de la publication de la demande d'enregistrement d'une marque, opposition à cette demande peut être faite auprès de l'organisme chargé de la propriété industrielle, par le…

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