Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 148-1
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RéférenceArticle 148-1
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 148-1 La demande d'enregistrement d'une marque, régulièrement déposée, fait l'objet d'une publication selon les modalités fixées par voie réglementaire.
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