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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 147

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RéférenceArticle 147

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_90fbdf994a846d297666f7c2171769b4

Extrait public

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