Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 146
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 146
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 146: Un récépissé constatant la date de remise des pièces visées aux 2e et 4e alinéas de l'article 144 ci-dessus est remis immédiatement après le dépôt de la demande au déposant ou à son mandataire.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.