Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 146
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RéférenceArticle 146
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 146: Un récépissé constatant la date de remise des pièces visées aux 2o et 4o alinéas de l'article 144 ci-dessus est remis immédiatement après le dépôt de la demande au déposant ou à son mandataire.
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