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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 145

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RéférenceArticle 145

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi

Document protégéma00_a87f8470d42140e3b725b1fc5e48d84f

Extrait public

Lorsque, à la date du dépôt, le dossier de dépôt de la marque ne comporte pas une

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