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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 145

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RéférenceArticle 145

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_315be68c524917400be7c1b7258d2ec4

Extrait public

Article 145: Lorsque, à la date du dépôt, le dossier de dépôt de la marque ne comporte pas une ou plusieurs pièces à joindre aux documents visés aux a), b), c), d) et e) ci-dessus, et dont la liste est fixée par voie réglementaire en…

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