Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 144
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RéférenceArticle 144
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 144 Toute personne souhaitant obtenir un certificat d'enregistrement d'une marque doit déposer auprès de l'organisme chargé de la propriété industrielle un dossier de dépôt de marque de fabrique, de commerce ou de service dans les…
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