Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 143
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RéférenceArticle 143
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 143: Seules les marques régulièrement déposées et enregistrées par l'organisme chargé de la pro- priété industrielle bénéficient de la protection accordée par la présente loi à compter de leur date de dépôt.
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