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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 140

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RéférenceArticle 140

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_e9a5e58b4a3f373855ad0acae3deff31

Extrait public

La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement.

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