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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_b41f499fb1b0d48de4f807134f1339c3

Extrait public

Article 14 Toutes opérations de dépôt des demandes de titres de propriété industrielle ainsi que tout acte

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