Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 14
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RéférenceArticle 14
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 14: Toutes opérations de dépôt des demandes de titres de propriété industrielle ainsi que tout acte affectant ces titres sont inscrites sur les registres tenus à cet effet par l'organisme chargé de la propriété industrielle.
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