Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 138
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RéférenceArticle 138
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 138: La nature du produit ou service auquel la marque est destinée ne peut en aucun cas faire obstacle au dépôt et à la validité de cette marque.
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