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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 137

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RéférenceArticle 137

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_f5ccfa24f60697315ba4153a66f009b3

Extrait public

Article 137: Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :

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