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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 134

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RéférenceArticle 134

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_e78d9cd11de2ced10c4812a2665a748b

Extrait public

Article 134 Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés.

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