Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 133-4
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 133-4
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 133-4: La présente loi entrera en application six mois après la publication des textes pris pour son application et abrogera alors toutes les dispositions antérieures relatives au même objet et notamment le dahir du 21 chaabane…
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.