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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 131

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RéférenceArticle 131

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_de1a0f5d188674db6f086ea58f136034

Extrait public

Article 131: Tout intéressé, y compris le ministère public, peut invoquer la nullité de l'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel effectué en violation des dispositions des articles 104, 105 et 113 ci-dessus.

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