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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 130

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RéférenceArticle 130

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_b5b3fb8634fe91b81b5e71db0f7ee755

Extrait public

Article 130: Le titulaire d'un dessin ou modèle industriel peut, à tout moment, renoncer à la protection de son dessin ou modèle industriel par déclaration écrite adressée à l'organisme chargé de la propriété industrielle.

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