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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 130

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RéférenceArticle 130

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_2da04d42cffee0e215640277c425d3dc

Extrait public

Article 130 Le titulaire d'un dessin ou modèle industriel peut, à tout moment, renoncer à la protection de son dessin ou modèle industriel par déclaration écrite adressée à l'organisme chargé de la propriété indus- trielle.

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