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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_5ab48ed16eb235b9659f36f72f7e9a6a

Extrait public

Article 13: Les brevets d'invention, les certificats d'addition se rattachant à un brevet principal, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les dessins et modèles industriels et les marques de fabrique, de…

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