Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 129
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RéférenceArticle 129
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 129: Le droit exclusif d'exploitation attaché au dessin ou modèle industriel protégé par le présent ti- tre prend fin à l'expiration d'un délai maximum de 15 ans à compter de la date du dépôt initial.
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