Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 128
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RéférenceArticle 128
Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
Article 128: La saisie d'un dessin ou modèle industriel est effectuée en vertu d'une ordonnance du président du tribunal statuant en référé notifiée au titulaire du dessin ou modèle industriel, à l'organisme chargé de la propriété…
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