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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 127

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RéférenceArticle 127

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_ba61cc2a43609625043f8b72542cef03

Extrait public

Article 127: Toute personne intéressée peut se faire délivrer un extrait du registre national des dessins et modèles industriels.

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