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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 127

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RéférenceArticle 127

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97.fr.Propriete_industrielle.150200
Type de texte: loi

Document protégéma00_1e93c978bcfe1664c5eb2e3b4def1b07

Extrait public

Article 127 Toute personne intéressée peut se faire délivrer un extrait du registre national des dessins et modèles industriels.

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