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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 126

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RéférenceArticle 126

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date16/03/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2000

Document protégéma00_55ff9e6148063211a2140b420a0b3305

Extrait public

Article 126: Tous les actes transmettant, modifiant ou affectant les droits attachés à un dessin ou modèle industriel doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre dit "registre national des dessins et modèles…

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