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Loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle — article 125

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RéférenceArticle 125

Instrument / juridictionLoi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Date15/02/2000

LangueFrançais

Code: 17-97
Type de texte: loi

Document protégéma00_ca1952a727baaf4fd42b17c1ddaf8166

Extrait public

Les droits attachés à un dessin ou modèle industriel sont transmissibles en totalité

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